D - Préventions, mesures disciplinaires
Punitions scolaires et mesures de réparation
D – PRÉVENTIONS, MESURES DISCIPLINAIRES
Le règlement intérieur reproduit l’échelle des sanctions. En outre, il peut prévoir des mesures de prévention, d’accompa-gnement et de réparation.
En réponse à un manquement dans le comportement, le respect des personnes, des biens et des règles de fonctionnement, les punitions et les sanctions sont l'occasion d'une mise au point éducative. Toujours individuelles (principe d’individualisation), proportionnelles et graduées (principe de proportionnalité), fondées sur le droit (principe de légalité), elles doivent demeurer sans lien avec l'évaluation scolaire et doivent inciter les élèves à réfléchir et à s'amender. La sanction a pour finalité de faire prendre conscience des conséquences de ses actes (principe du contradictoire). L’élève doit ainsi apprendre à devenir responsable de ses actes et comprendre la nécessité des lois. On distingue : les mesures de prévention et d’accompagnement, les punitions scolaires et mesures de réparation, les sanctions disciplinaires.
D-II – Prévention et accompagnement
- CESC et partenariat. Le comité d’éducation à la santé et la citoyenneté a pour vocation d’établir un programme d’actions de prévention. Il peut faire appel à des partenaires extérieurs qui interviennent tout au long de la scolarité du collégien (Cf. décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 qui inscrit le CESC dans le pilotage de chaque établissement du 2nd degré et l’intègre dans la politique globale de réussite de tous les élèves).
- Tutorat éducatif.
- Accompagnement éducatif, volet réflexion citoyenne.
- Commission Éducative : sa composition est arrêtée en CA. Le chef d’établissement qui en assure la présidence en désigne les membres. Elle réunit des personnels de l’établissement, les parents, l’élève et la Direction. Elle a pour mission de faire un état des lieux sur la situation de l’élève, et de définir des éléments contractuels en termes de comportement et de travail scolaire.
D-III – Punitions scolaires et mesures de réparation
Elles peuvent être proposées par les personnels de l’établissement.
Liste des punitions et mesures de réparation :
- Excuses écrites ou orales.
- Observation écrite dans le carnet de correspondance.
- Devoir supplémentaire.
- Exclusion ponctuelle de cours, d’étude ou de CDI : elle doit demeurer tout à fait exceptionnelle et donner lieu systématiquement à une information écrite et motivée à la CPE.
- Retenue : essentiellement pour faire un devoir ou un exercice non fait. Le personnel qui met l’élève en retenue transmet le travail à faire la Vie Scolaire. Possibilité de retenue de 17h à 18h.
- Travaux d’intérêt collectif.
D-IV – Sanctions disciplinaires
Les sanctions disciplinaires sont des mesures relevant du chef d’établissement ou du conseil de discipline, exclusivement, pour des atteintes aux personnes ou aux biens, ou des manquements graves aux obligations des élèves. Le conseil de discipline peut choisir dans la gamme mesures de prévention, mesures d’accompagnement et mesures de réparation.
Dans les collèges les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont les suivantes (décret du 24 juin 2011)
| Auteurs Chef d’Établissement |
Sanctions pouvant être assorties d’un sursis partiel ou total |
| Pas de sursis.
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- Avertissement. - Blâme. |
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Les sanctions peuvent être assorties d’un sursis total ou partiel. |
- La mesure de responsabilisation (consiste à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles, ou de formation à des fins éducatives dans la limite de 20 heures). - Exclusion temporaire de la classe. Pendant l’accomplissement de la sanction, l’élève est accueilli dans l’établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours. - Exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. Pendant l’accomplissement de la sanction, l’exclusion temporaire peut être adaptée et l’élève peut être accueilli dans l’établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours. |
| Conseil de Discipline
Les sanctions peuvent être assorties d’un sursis total ou partiel. |
- Avertissement. - Blâme. - La mesure de responsabilisation (consiste à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles, ou de formation à des fins éducatives dans la limite de 20 heures). - Exclusion temporaire de la classe. Pendant l’accomplissement de la sanction, l’élève est accueilli dans l’établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours. - Exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. Pendant l’accomplissement de la sanction, l’exclusion temporaire peut être adaptée et l’élève peut être accueilli dans l’établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours. - L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.
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Toute sanction disciplinaire constitue une décision nominative qui doit être versée au dossier de l’élève. Toute sanction hormis l’exclusion définitive est effacée du dossier administratif de l’élève au bout d’un an. Un signalement aux autorités judiciaires sera fait pour tout délit répréhensible par le code pénal.
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